Conditions générales de vente

Licence du Contenu

Lors d'un achat de Contenu, Staytuned vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et incessible de télécharger et diffuser ce Contenu sur vos terminaux de lecture à des fins uniquement personnelles et non commerciales. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, distribuer ou utiliser le Contenu autrement que tel qu'expressément stipulé par les présentes. La Licence n'inclut pas la possibilité de stocker, copier ou enregistrer un Contenu sur un support physique quel qu'il soit, autre qu'un terminal de lecture.

Prix du Contenu

Le prix affiché représente le prix total au détail du Contenu, tel que déterminé par Staytuned, conseillé par le fournisseur. Les prix des contenus sont affichés en Euros toutes taxes comprises. Les prix peuvent être modifiés à tout moment à la seule discrétion de Staytuned.

Livraison du Contenu

Les Contenus que vous achetez via le Service sont livrés sur votre Compte utilisateur et accessibles en streaming. L'accès aux Contenus acquis est pérenne depuis votre Compte utilisateur et ce, jusqu'à la désactivation de votre Compte utilisateur.

Prix du Produit

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des différents Produits disponibles, en euros toutes taxes comprises. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site hors participation aux frais d’expédition, lesquels sont facturés en supplément.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par la Société à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.

Le montant total de la Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, Paypal sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

L'ensemble des prestations d'encaissement sont assurées par la société Shopify et Paypal, partenaires agrésé et spécialisés dans sécurisation de paiement en ligne. La Société invite en conséquence les Clients à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente.

Il appartient aux Clients de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins. Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. Toutefois, la Société est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité du Client.

En acceptant les présentes CGV, le Client accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande. L’archivage des communications, des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat, le cas échéant. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

Garanties légales concernant le Produit

Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : « La Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par la Société et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle 

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de la Société et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. La Société peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la consommation : « Le Client est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. »

Article L217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix de le Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le Vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit à l'expiration du délai d'un mois prévu au 1° de l'article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par la Société. »

Article L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'Acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande à la Société, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil : « La Société est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu'il considère comme défectueux ou non-conforme il devra en informer la Société, par une réclamation écrite au service client à l’adresse électronique suivante serviceclient@prose.audio en précisant ses coordonnées, la référence du Produit concerné, le problème constaté (panne, pièce manquante, erreur de produit, etc.) et le numéro de commande correspondant. Après l’obtention d’un numéro de retour qui lui aura été communiqué par la Société, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses en précisant le défaut ou la non-conformité en cause sur le bordereau de livraison.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui- même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celui-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les trente (30) jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

En cas d’autoréparation par le Client et conformément à l’article L441-5 du code de la consommation « S'il a conçu son appareil en prévoyant les cas d'autoréparation et s'il a donné les consignes de sécurité adéquates pour qu'un utilisateur puisse réaliser une autoréparation, la Société ne peut être tenu responsable d'un dommage survenu lors d'une autoréparation dans la mesure où ce dommage est lié à une maladresse de l'utilisateur ou au non-respect par ce dernier des consignes de réparation du produit. »

Paiement

Les Contenus achetés via le Service sont réglés par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard ou Mastercard...). Si le paiement se fait par des cartes émises par des banques domiciliées hors de France, elles doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales.